La BCT assouplit les règles relatives aux conditions de réalisation des ventes à l’export

Par Sofiène WERIEMI

Expert-comptable - Associé Consilium Ex Co

Après la circulaire numéro 2025-10 relative aux " Transferts à titre de dépenses d'études et de stages académiques à l'étranger " qui a révisé à la hause le montant des allocations pour études et stages à l'étranger, la circulaire numéro 2025-12 relative aux " procédures de dépôt et de traitement à distance des demandes d'autorisation relatives aux opérations de change ", la Banque Centrale de Tunisie vient de publier sa circulaire numéro 2025-13 du 27 Octobre 2025 relative au " Règlement financier des importations et des exportations de marchandises ".

L'objectif étant d'apporter plus de souplesse aux règles relatives au règlement des exportations de marchandises en Tunisie. En effet, la réglementation en vigueur avant la publication de cette nouvelle circulaire imposait des conditions pour tout règlement d'une exportation dès que le délai de règlement prévu au niveau du contrat dépasse 60 Jours à compter de la date d'expédition des marchandises et sans que ce délai ne soit supérieur à 360 jours.

Ainsi, et pour que le règlement de telles exportations soit libre, les ventes en question devaient respecter l'une des conditions suivantes :

• Elles sont assorties d'une garantie de paiement émise par une banque non résidente ;

• Elles prévoient l'ouverture au profit de l'exportateur résident d'un crédit documentaire irrévocable ou d'une lettre de crédit stand-by ;

• Elles prévoient le paiement par une traite émise au nom de l'intermédiaire agréé ou endossée à son profit et avalisée par une banque non résidente ou ;

• Elles sont couvertes par une police d'assurance-crédit à l'export.

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Les ventes dont les contrats y afférents prévoyaient des délais de règlement allant de 61 jours jusqu'à 360 jours à compter de la date d'expédition des marchandises et qui ne répondent pas à l'une de ces conditions ainsi que les ventes prévoyant des délais de règlement supérieurs à 360 jours étaient soumises à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie. 

Enfin, et avec la réglementation en vigueur avant la publication de la nouvelle circulaire, les prix des ventes pouvaient être réglées par n'importe quel moyen de règlement, lorsque les contrats y afférents prévoyaient des délais de règlement allant jusqu'à 60 jours à compter de la date d'expédition des marchandises.

Ce qui change

Avec la publication de la nouvelle circulaire de la BCT numéro 2025-13 du 27 Octobre 2025, et conformément aux dispositions de l'article 10 nouveau de la circulaire n° 94-14 relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises, les prix des ventes peuvent être réglés par n'importe quel moyen de règlement, lorsque les contrats y afférents prévoient des délais de règlement allant jusqu'à 120 jours à compter de la date d'expédition des marchandises et ce au lieu des 60 jours prévu auparavant.

Les ventes dont les contrats y afférents prévoient des délais de règlement allant de 121 jours jusqu'à 360 jours (au lieu de 61 jours jusqu'à 360 jours auparavant), à compter de la date d'expédition des marchandises sont effectuées librement lorsqu'elles répondent à l'une des conditions suivantes :

• Elles sont assorties d'une garantie de paiement émise par une banque non-résidente.

• Elles prévoient l'ouverture au profit de l'exportateur résident d'un crédit documentaire irrévocable ou d'une lettre de crédit stand-by. 

• Elles prévoient le paiement par une traite émise au nom de l'intermédiaire agréé ou endossée à son profit et avalisée par une banque non-résidente.

Les ventes couvertes par une police d'assurance-crédit à l'export doivent être désormais réglées dans un délai qui ne dépasse pas 120 jours au lieu d'un délai accepté jusqu'à 360 jours auparavant.

Enfin, Les ventes dont les contrats y afférents prévoient des délais de règlement allant de 121 jours jusqu'à 360 jours à compter de la date d'expédition des marchandises et qui ne répondent pas à l'une des conditions ci-dessus mentionnées ainsi que les ventes prévoyant des délais de règlement supérieurs à 360 jours sont soumises à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.

Publié le 27/10/25 19:54